Article R6353-2 – Code des transports

Article R6353-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6353-2

Le dossier soumis à enquête publique en application de l’article L. 6353-1 comprend une notice sur l’opération projetée et un plan sur lequel figurent les limites des terrains dont l’acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets d’équipement aéronautique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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