Article R6360-10 – Code des transports

Article R6360-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6360-10

L’exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l’article R. 6360-6 tient à jour un registre des mouvements d’hélicoptères. Il recense, pour chaque mouvement, l’heure, le type d’appareil et, lorsqu’il s’agit d’un transport sanitaire ou d’une mission urgente de protection civile, l’objet du vol. Ce registre peut être consulté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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