Article R6360-11 – Code des transports

Article R6360-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6360-11

Durant la phase d’approche, d’atterrissage et de décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans les zones définies à l’article R. 6360-6, les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d’exploitation de leur aéronef.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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