Article R6360-12 – Code des transports

Article R6360-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6360-12

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l’aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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