Article R6360-9 – Code des transports

Article R6360-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6360-9

L’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu’elles existent, les commissions consultatives de l’environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d’arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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