Article R6370-6 – Code des transports

Article R6370-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6370-6

Le ministre chargé de l’aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l’aviation civile, pendant la durée qu’elle indique, l’intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l’article R. 6370-1. L’identité des personnes physiques n’est pas divulguée lors de la publication.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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