Article R6372-10 – Code des transports

Article R6372-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6372-10

Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l’agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l’agrément initial.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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