Article R6372-2 – Code des transports

Article R6372-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6372-2

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6372-2, les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l’article R. 6142-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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