Article R6372-3 – Code des transports

Article R6372-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6372-3

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 6361-14, L. 6372-1, L. 6372-3 et R. 6341-40 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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