Article R6372-7 – Code des transports

Article R6372-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6372-7

La délivrance de l’agrément est subordonnée notamment à l’absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l’article 776 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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