Article R6372-8 – Code des transports

Article R6372-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6372-8

Le préfet notifie sa décision à l’exploitant de l’aérodrome et à l’agent proposé à l’agrément.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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