Article R6411-12 – Code des transports

Article R6411-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6411-12

L’ordonnance emportant désignation de l’organisme mentionné à l’ article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l’organisme.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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