Article R6411-17 – Code des transports

Article R6411-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6411-17

Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les conditions de rémunération de l’organisme pour l’ensemble des missions qui lui sont assignées par l’ordonnance prévue par l’ article L. 6411-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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