Article R6411-19 – Code des transports

Article R6411-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6411-19

Le collège spécial prévu par l’ article L. 6411-10 est représenté au sein du comité social et économique central de la société Air France par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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