Article R6411-4 – Code des transports

Article R6411-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6411-4

L’information prévue par le premier alinéa de l’ article L. 6411-6 est notifiée au ministre chargé de l’aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d’administration ou celui du directoire a connaissance de l’évolution de l’actionnariat définie au même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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