Article R6412-23 – Code des transports

Article R6412-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6412-23

Le ministre chargé de l’aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d’entre elles, d’imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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