Article R6412-30 – Code des transports

Article R6412-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6412-30

Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l’aviation civile, lorsqu’il en fait la demande, leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle, ainsi que leurs tarifs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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