Article R6432-12 – Code des transports

Article R6432-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6432-12

Pour l’application de l’ article R. 6231-6 aux manquements correspondants de l’ article R. 6432-4 , les procès-verbaux sont notifiés à la personne concernée, dans le délai d’un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement, par l’organisme national chargé de l’application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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