Article R6433-3 – Code des transports

Article R6433-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6433-3

Les peines d’amende prévues par l’ article R. 6433-2 pourront être appliquées autant de fois qu’il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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