Article R6511-12 – Code des transports

Article R6511-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6511-12

A la demande d’un employeur, et s’il l’estime justifié après avoir pris, au préalable, l’avis des médecins mentionnés aux 3° et 4° de l’ article R. 6511-15 , le directeur de la sécurité de l’aviation civile peut saisir le conseil médical de l’aéronautique civile afin que celui-ci statue sur la décision d’aptitude aéromédicale d’un navigant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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