Article R6511-14 – Code des transports

Article R6511-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6511-14

Le président du conseil médical de l’aéronautique civile signe le cas échéant les certificats médicaux dont le modèle est fixé au point ARA.MED.130 de l’annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises par cette instance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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