Article R6511-17 – Code des transports

Article R6511-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6511-17

Tout membre du conseil médical de l’aéronautique civile dont le mandat est interrompu est remplacé, dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 6511-15 et R. 6511-16 , jusqu’au terme du mandat en cours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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