Article R6511-23 – Code des transports

Article R6511-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6511-23

Les médecins examinateurs aéromédicaux et les centres aéromédicaux peuvent demander l’avis des évaluateurs médicaux avant de statuer sur les cas litigieux en matière d’aptitude aéromédicale des personnels navigants ou des candidats à ces fonctions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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