Article R6511-8 – Code des transports

Article R6511-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6511-8

Le conseil médical de l’aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l’ article L. 6511-4 , est placé auprès du ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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