Article R6521-14 – Code des transports

Article R6521-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6521-14

La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l’aviation civile ou, en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre de la défense. La réunion a lieu dans le délai fixé par les ministres demandeurs et dans le mois de la demande s’il n’en est pas fixé de plus bref.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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