Article R6521-17 – Code des transports

Article R6521-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6521-17

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est une commission administrative à caractère consultatif régie par les articles R.*133-1 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l’administration. Il est rattaché à la direction générale de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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