Article R6521-19 – Code des transports

Article R6521-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6521-19

Le conseil de discipline de l’aéronautique civile comprend la section des essais et réceptions et la section du transport et du travail aériens. Chacune d’elles est habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut également siéger en séance plénière. Chaque section comprend des représentants de l’administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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