Article R6521-2 – Code des transports

Article R6521-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6521-2

Pour l’application du présent livre, le transport aérien s’entend de toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l’accomplissement du transport, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, de passagers, de marchandises ou de courrier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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