Article R6521-30 – Code des transports

Article R6521-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6521-30

Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, par le ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, par le ministre de la défense.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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