Article R6521-6 – Code des transports

Article R6521-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6521-6

Le conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est chargé : 1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux programmes d’instruction, d’examens, d’entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L. 6511-1 à L. 6511-3 , R. 6511-1 et R. 6511-4 ; 2° De dégager les enseignements que comporte, pour l’exercice de la profession, l’évolution des techniques aéronautiques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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