Article R6522-3 – Code des transports

Article R6522-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6522-3

La base d’affectation du personnel navigant de l’entreprise mentionnée à l’ article L. 6522-5 est le lieu désigné par l’employeur où les membres d’équipage, dans des circonstances normales, commencent et terminent une période de service ou une série de périodes de service et où l’employeur n’est pas tenu de les loger.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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