Article R6525-28 – Code des transports

Article R6525-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6525-28

Le personnel navigant bénéficie d’au moins 64 jours d’inactivité programmés par semestre civil complet d’activité, répartis à raison de dix jours d’inactivité programmés par mois civil complet d’activité, pouvant être réduits à neuf jours d’inactivité quatre mois par année civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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