Article R6525-29 – Code des transports

Article R6525-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6525-29

Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens parcours, il ne peut être programmé plus de sept jours consécutifs d’activité entre deux périodes de repos dont la durée minimale ne peut être inférieure à 36 heures et garantissant deux arrêts nocturnes normaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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