Article R6525-35 – Code des transports

Article R6525-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6525-35

Lorsqu’une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues soit par l’ article R. 6525-3 , soit par l’ article R. 6525-6 , elle peut demander au ministre chargé de l’aviation civile de bénéficier d’une période de transition d’une durée maximale de trois mois avant d’appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle relève désormais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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