Article R6525-37 – Code des transports

Article R6525-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6525-37

Pour l’application des articles L. 3171-3 et L. 8113-4 du code du travail , l’employeur établit un relevé des heures de vol réalisées par chaque personnel navigant. En outre, le carnet de route de l’avion et le carnet de vol du pilote sont tenus à la disposition, pendant un délai de trois ans, des autorités chargées du contrôle de la durée du temps de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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