Article R6525-38 – Code des transports

Article R6525-38 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6525-38

Pour les membres du personnel navigant mentionnés au 1° de l’ article L. 6524-1 qui ont suivi une formation en vue de l’obtention d’un titre aéronautique, l’employeur peut différer la date de départ en congé sabbatique de sorte qu’il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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