Article R6527-22

La pension est dite à taux plein si l’affilié justifie, à la date d’effet de la pension, d’au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu’ils sont définis à l’ article R. 6527-28 . Lorsque l’affilié n’atteint pas cette durée, une décote égale à 5 % par annuité manquante est appliquée à la pension. Le nombre d’annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d’annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l’article R. 6527-28, divisé par 360.