Article R6527-34 – Code des transports

Article R6527-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6527-34

La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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