Article R6527-45 – Code des transports

Article R6527-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R6527-45

Si l’affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de 0,12 % du montant du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date d’effet de la liquidation, pour toute annuité validée à titre onéreux dans la limite de 25. Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l’affilié et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d’affiliation ayant donné lieu à cotisations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Hassan KOHEN
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