Article R6527-53 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R6527-53
Si l’affilié décédé était en activité ou titulaire d’une pension en cours de jouissance, l’ouverture du droit à pension de réversion est immédiate. Dans les autres cas, l’ouverture du droit à pension de réversion est ajournée jusqu’à la date à laquelle l’affilié aurait atteint l’âge prévu par l’article R. 6527-23. Cette ouverture du droit est immédiate si l’affilié décédé avait au moins un enfant à charge à la date de son décès.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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