Article R6527-57 – Code des transports

Article R6527-57 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6527-57

La pension de réversion prévue par l’article R. 6527-51 est répartie entre les conjoints survivant ou divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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