Article R6527-67 – Code des transports

Article R6527-67 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6527-67

Par dérogation à l’ article R. 6527-66 , le conseil d’administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile fixe les montants de la pension en deçà desquels le versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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