Article R6527-72 – Code des transports

Article R6527-72 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6527-72

Le chapitre 9 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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