Article R6530-10 – Code des transports

Article R6530-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6530-10

Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l’autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l’instruction de l’affaire. Son rapport est versé au dossier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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