Article R6530-6 – Code des transports

Article R6530-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6530-6

Les membres de la commission mentionnés à l’ article R. 6530-5 sont nommés par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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