Article R6530-8

La commission de discipline est saisie par l’autorité auprès de laquelle elle a été instituée. La commission de discipline compétente est celle du ressort de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile où a été commise l’infraction. A la demande de l’intéressé, la commission de discipline compétente est celle du ressort territorial du domicile de ce dernier. Au cas où l’infraction a été commise à l’étranger, le directeur de la sécurité de l’aviation civile désigne la commission de discipline.