Article R6541-2 – Code des transports

Article R6541-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6541-2

Les agents mentionnés au 6° de l’ article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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