Article R6712-1 – Code des transports

Article R6712-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6712-1

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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