Article R6731-1 – Code des transports

Article R6731-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6731-1

Pour l’application des dispositions du livre Ier à Saint-Barthélemy, les références aux règlements de l’Union européenne, règlements d’exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens et des règlements pris pour leur application.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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