Article R6733-5 – Code des transports

Article R6733-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6733-5

Pour l’application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy : 1° Les 1° et 2° de l’ article R. 6312-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : « un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° A l’ article R. 6341-13 , les mots : « de l’Union Européenne » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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